Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqu\u00e9s en Euros toutes taxes comprises et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes. L’entreprise se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du produit; Choix du produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options; Indication des coordonn\u00e9es essentielles du client (identification, email, adresse\u2026); Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat. Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, le client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n
Article 5 – Produits et services<\/h3>\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, et leur prix respectif sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site Internet de l’entreprise, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le mode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l’acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’acheteur lors du processus de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le vendeur en informera le client. Si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et en accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur remboursera le client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p>\n
Article 6 – Conformit\u00e9<\/h3>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 c. civ.), le Vendeur \u00e9changera les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : l\u2019acheteur devra prendre contact avec l\u2019entreprise via son formulaire de contact ou par mail afin de convenir des d\u00e9tails de r\u00e9exp\u00e9dition du ou des produits concern\u00e9s, ainsi que de la fa\u00e7on la plus appropri\u00e9e de proc\u00e9der au remboursement pour les deux parties.<\/p>\n
Article 7 – Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l’Entreprise jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n
Article 8 – Modalit\u00e9s de livraison<\/h3>\n
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition, le client sera averti \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e lors de la commande En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s<\/p>\n
Article 9 – Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/h3>\n
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le client peut effectuer le r\u00e8glement par carte bancaire ou PayPal. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n
Article 10 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa commande. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant l’entreprise de la mani\u00e8re suivante : le client devra envoyer un e-mail \u00e0 l’entreprise via le formulaire de contact (en bas de page d’accueil) en sp\u00e9cifiant les informations relatives \u00e0 sa commande et en pr\u00e9cisant quels sont les produits concern\u00e9s par le retour en cas de commande de multiple produits. Nous informons les clients que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les produits personnalisables. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s seront rembours\u00e9s, n\u00e9anmoins les frais de retour restent \u00e0 la charge du client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, l’acheteur pourra contacter l’entreprise via le formulaire de contact sur le site ou \u00e0 l’adresse e-mail suivant : nacrattitude@gmail.com
\nProc\u00e9dure de remboursement : suite au mail que le client aura envoy\u00e9 au vendeur pour l’avertir de ce souhait de se r\u00e9tracter, l’entreprise prendra contact avec l’acheteur via l’e-mail mentionn\u00e9 afin de convenir de la mani\u00e8re de proc\u00e9der la plus ad\u00e9quate pour les deux parties.<\/p>\n
Article 11 – R\u00e9clamation<\/h3>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : nacrattitude@gmail.com ou par lettre recommand\u00e9e
\n– dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours suivant le paiement si la r\u00e9clamation vise \u00e0 d\u00e9noncer un probl\u00e8me de r\u00e9ception de la commande
\n– dans un d\u00e9lai de 3 jours suivant la r\u00e9ception de son colis si la r\u00e9clamation vise \u00e0 d\u00e9noncer une non conformit\u00e9 des articles re\u00e7us
\nConform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du vendeur, ou en l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rent \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.<\/p>\n
Article 12 – Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n
Article 13 – Force majeure<\/h3>\n
L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n
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Article 14 – Nullit\u00e9 et modification du contrat<\/h3>\n
Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p><\/div>\n<\/div>\n
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Article 15 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, le vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat. L’Acheteur est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n– l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV
\n– les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Val\u00e9rie Lejeune – la base juridique du traitement : l’ex\u00e9cution contractuelle<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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– les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les op\u00e9rations de livraison et de vente ainsi que toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question
\n– aucun transfert hors UE n’est pr\u00e9vu – la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription commerciale – la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es
\n– la personne concern\u00e9e a le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le – les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en \u0153uvre au travers du processus de commande.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Article 16 – Droit applicable et clauses<\/h3>\nToutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais. La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/div>\n